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TVA trimestrielle : délais, intérêts de retard et comment ne pas se faire surprendre | My Business Advisor

Photo du rédacteur: Inès Bréal
Inès Bréal
12 nov.
3 min de lecture

Quel est le délai pour déclarer et payer la TVA ?

Au décompte trimestriel, la TVA doit être déclarée dans les 60 jours qui suivent la fin de la période (art. 71 LTVA). Elle doit aussi être payée dans le même délai (art. 86 LTVA).

Trimestre clos le

Remise et paiement, au plus tard environ

31 mars

fin mai

30 juin

fin août

30 septembre

fin novembre

31 décembre

fin février

La date exacte de chaque échéance figure sur le portail de l'AFC.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 LTVA) : l'AFC n'envoie pas de rappel avant qu'il commence à courir. Son taux est de 4 % par an en 2026, et il restera à 4 % en 2027.

Si le décompte n'est pas remis du tout, l'AFC peut fixer elle-même le montant dû par voie d'estimation (art. 79 LTVA).

Le décompte se fait uniquement en ligne

Depuis le 1er janvier 2025, le décompte TVA se remet exclusivement par voie électronique, via le portail de l'AFC (ePortal). Les formulaires papier ne sont plus acceptés. Si vous n'avez pas encore d'accès, créez-le bien avant l'échéance : la vérification peut prendre quelques jours.

Le vrai piège : la TVA utilisée comme trésorerie

La TVA que vous facturez ne vous appartient pas. L'entreprise ne fait que la collecter pour la Confédération, puis la reverser.

Or elle arrive sur le même compte que votre chiffre d'affaires. Pendant trois mois, elle se mélange à votre trésorerie et finance les dépenses courantes. Au moment du décompte, il faut la reverser en une fois.

⚠️ Attention aussi au moment où la TVA devient due. Tout dépend de votre mode de décompte :

Mode de décompte

La TVA est due…

Contre-prestations convenues (mode par défaut)

dans la période où vous facturez, même si le client n'a pas encore payé

Contre-prestations reçues (sur demande à l'AFC)

dans la période où le client paie

Avec le mode par défaut, vous pouvez donc devoir verser la TVA d'une facture que vous n'avez pas encore encaissée.


La règle que nous recommandons

Budgétez la TVA dès l'émission de chaque facture. L'idéal : la virer sur un compte séparé, pour ne pas l'utiliser par erreur. Au moment du décompte, le montant est disponible, sans tension sur la trésorerie.

Le décompte annuel : une option à manier avec prudence

Depuis 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 005 000 francs peuvent demander à décompter la TVA une seule fois par an. La demande se fait en ligne, au plus tard fin février pour l'année en cours.

Ce n'est pas pour autant un an sans payer. Le décompte annuel s'accompagne d'acomptes fixés par l'AFC sur la base de l'année précédente. La discipline de trésorerie reste donc la même. En cas de retard de remise ou de paiement, l'AFC peut retirer cette option.

Nous ne la recommandons pas à nos clients. Un seul décompte par an peut inciter à ne plus tenir sa comptabilité à jour en cours d'année. L'entreprise se prive alors d'un véritable outil de gestion.


Vous voulez aborder vos échéances TVA sereinement ? Nous pouvons prendre en charge vos décomptes et vous aider à organiser votre trésorerie pour que la TVA ne soit plus une mauvaise surprise.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai supplémentaire pour remettre mon décompte ? Une prolongation du délai de remise peut être demandée à l'AFC, exclusivement par voie électronique.

J'ai découvert une erreur dans un décompte déjà remis. Que faire ? Vous devez la corriger au moyen d'un décompte rectificatif (art. 72 LTVA). Chaque année, il faut aussi vérifier que les décomptes concordent avec les comptes annuels. Sans correction dans les 240 jours suivant la fin de l'exercice, l'AFC considère les décomptes comme complets et corrects.

Le décompte annuel me dispense-t-il de payer pendant l'année ? Non. Vous payez des acomptes fixés par l'AFC, puis le solde avec le décompte annuel, à remettre et payer avant fin février de l'année suivante.


SIÈGE

Rue de la Madeleine 29

1800 Vevey


 
 
 

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