Indépendant en Suisse : la caisse AVS peut-elle refuser votre statut ? | My Business Advisor

Inès Bréal

2 nov.

3 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 5 jours

En bref : oui. En Suisse, ce n'est pas vous qui choisissez d'être indépendant, c'est votre caisse de compensation AVS qui le reconnaît. Elle examine la réalité économique de votre activité, pas votre contrat ni votre carte de visite. Travailler pour un seul client est en général considéré comme une activité salariée.

Une entrepreneuse que nous accompagnons en a fait l'expérience. Elle quittait son poste avec de la demande et un premier mandat déjà bien engagé. Au moment de son inscription, la caisse a refusé de lui reconnaître le statut d'indépendante.

Ce scénario est plus fréquent qu'on ne le pense. Voici comment la caisse décide, ce que coûte le statut une fois obtenu, et comment préparer votre demande.

Qui décide si vous êtes indépendant ?

C'est la caisse de compensation AVS, au cas par cas. Ce sont les conditions économiques qui comptent, pas le contrat signé avec votre client. Une même personne peut d'ailleurs être indépendante pour une activité et salariée pour une autre.

Les critères examinés par la caisse

Le mémento officiel 2.02 de l'AVS retient quatre critères. Aucun ne suffit seul : la caisse les apprécie ensemble.

Critère	Ce que la caisse regarde
Vous agissez sous votre propre nom	Inscription au registre du commerce, papier à en-tête, matériel publicitaire, factures établies à votre nom, assujettissement à la TVA
Vous assumez le risque économique	Investissements, financement de vos moyens de travail, risque d'impayés, loyer de vos locaux
Vous organisez librement votre travail	Choix de vos horaires et de vos mandats, possibilité de confier des travaux à des tiers, en général des locaux hors de votre logement
Vous travaillez pour plusieurs mandants	Plusieurs mandants : activité généralement indépendante. Un seul : activité généralement salariée

Si vous employez du personnel, vous êtes également considéré comme indépendant.

Un seul gros client : le point qui bloque le plus souvent

Partir avec un premier mandat important est rassurant. Mais aux yeux de la caisse, un seul donneur d'ordre ressemble à un employeur. C'est exactement ce qui a conduit au refus de notre cliente.

La caisse peut alors considérer la rémunération comme un salaire, soumis aux cotisations sociales comme tel. Mieux vaut le savoir avant de signer, pour vous comme pour votre client.

Et si la caisse refuse ?

Le refus fait l'objet d'une décision. Vous pouvez y faire opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Un dossier mal présenté au départ peut toutefois vous faire perdre plusieurs mois.

Bien préparer sa demande

La demande se fait auprès de votre caisse de compensation, avec le formulaire disponible sur independant-suisse.ch. Avant de la déposer, rassemblez ce qui démontre chacun des quatre critères :

Votre présence publique : site, raison sociale, inscription au registre du commerce le cas échéant.
Vos clients : plusieurs mandats, offres envoyées, démarches de prospection.
Le risque que vous assumez : investissements, locaux, matériel, assurances.
Votre liberté d'organisation : contrats qui ne vous imposent ni horaires ni lieu de travail.

Vous vous lancez ?

Parlez-nous de votre projet avant de déposer votre demande. Un dossier bien présenté évite des mois de flottement.

Questions fréquentes

Puis-je être salarié et indépendant en même temps ? Oui. La caisse examine chaque activité séparément.

L'inscription au registre du commerce suffit-elle à être reconnu indépendant ? Non. C'est un indice parmi d'autres, que la caisse apprécie avec le risque économique, la liberté d'organisation et le nombre de mandants.

Dois-je cotiser si mon activité indépendante rapporte peu ? Oui, avec une cotisation minimale de 530 francs par an. Exception : pour une activité accessoire dont le revenu ne dépasse pas 2 500 francs par an, les cotisations ne sont perçues que sur demande.